• [18/02/2017] - Loi sur l'usurpation d'identité

    1. Dans le premier cas, "l’usurpateur" souhaite nuire à la réputation de la personne dont il a volé les données personnelles. Il crée un faux profil, un blog, ou rédige des commentaires sous l'identité de sa victime.
    2. Dans l'autre cas, l’usurpateur envoie à sa victime un message en se faisant passer pour un organisme public ou privé connu, et récupère à partir d'un faux site des informations personnelles. Ces informations sont ensuite utilisées pour accéder à des comptes sécurisés et effectuer des opérations sous l'identité de la victime.

    ( jugée sous la juridiction locale - celle de la Ville Fédérale de Babougrad si en ligne contre un ressortissant ou une institution occitane) : le tribunal fixe la peine selon le cas. Pas de fourchette de peines


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