• [18/02/2017]FR- Acte de diffamation

    La diffamation est une fausse accusation qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

    ( jugée sous la juridiction locale - celle de la Ville Fédérale de Babougrad si en ligne contre un ressortissant ou une institution occitane) : le tribunal fixe la peine selon le cas. Pas de fourchette de peines

     


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